TOUCHAY.com

Communication des comptes rendus du Conseil municipal :

la mairie de Touchay hors-la-loi ? Oui.

Dernière version : en direct de Touchay - le 7 avril - 21 h 15mn

 

 

Le samedi 14 mars dernier, pour la première fois en mon nom, je fais la demande suivante par mail à la mairie de Touchay :

 

Message du 14/03/09 14:44
De : pascal.roblin@free.fr
A : mairie.touchay@wanadoo.fr
Copie à : jaimetouchay@live.fr
Objet : (pas d'objet)

Bonjour,

Pourriez-vous m'adresser par mail les comptes rendus sommaires des divers
conseils municipaux qui se sont déroulés depuis le 8 décembre dernier ?

Je souhaite en effet les lire et les publier sur www.touchay.com.

D'avance je vous remercie et vous prie d'accepter mes salutations distinguées.

Pascal Roblin

 

Le courrier est lu par mon destinataire le lundi 16 mars. Quatorze jours s'écoulent et je reçois ce lundi 30 mars l'étrange message suivant copié tel que :

 

Date:  Mon, 30 Mar 2009 10:27:37 +0200

De: « COMMUNE DE TOUCHAY » mairie.touchay@wanadoo.

À: pascal.roblin@free.fr

Objet:  Réponse

 

Bonjour,

Monsieur, nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez aux affaires de la commune. Malgré tout l'intérêt que représente votre site. Nous estimons qu'il n' a pas vocation à diffuser les information offciel de la commune. Il n'est en aucun cas le site de la mairie de Touchay. Vous comprendrez donc que nous ne souhaitons pas que les conmptes rendus du conseil municipal soient diffusés par Touchay.com.

Vous avez bien lu… La Municipalité de Touchay refuserait (je préfère prendre le conditionnel pour l'instant) de me communiquer par internet les comptes rendus de réunions du conseil municipal.

 

Le message émanant de la « Commune de Touchay », est court, mal rédigé, il contient diverses fautes d'orthographes, et surtout il n'est même pas signé… Qui a écrit cette réponse ? Le secrétariat de Mairie ? Madame le maire ? Un(e) adjointe(e) ? Ou un fantôme qui rode dans les bureaux de la mairie ? Mystère…

 

Le rédacteur de ce message se permet aussi de décider de la vocation du site TOUCHAY.com ! Soit on rigole de cette prise de position, soit on se dit que la démocratie a du mal à se développer dans notre petit village berrichon…

 

Mais le plus grave est ailleurs : refuser de transmettre à une personne (physique ou morale) le compte rendu d'un conseil municipal est totalement illégal.

 

Que dit la loi ?

 

L' Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l' Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 JORF 7 juin 2005 :

« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. »

Et l'article 4 :

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 JORF 7 juin 2005

« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. »

Evidemment, je n'accepte pas cette situation. J'ai donc donc renouvelé ma demande sur un autre sujet, afin de voir si la réponse sera identique. Voici le texte de mon message envoyé le 31 mars.

 

Le message a été lu par le destinataire le même jour à 10 h 17mn. Espérons qu'il ne faudra pas quinze jours pour obtenir cette réponse ! Toutefois, à ce jour, (samedi 4 avril - 10 h 36mn), pas de nouvelles...

 

Mais par ailleurs, et dès à présent, vous trouverez dans la rubrique habituelle le compte rendu de la dernière réunion du conseil du 25 février dernier que j'ai pu obtenir par d'autres sources.

Et vous y verrez de nombreuses nouvelles comme celle concernant les photocopies gratuites.

Bonne lecture !

DERNIERE MINUTE :

Bonne surprise en arrivant ce mercredi soir 7 avril  à 21 h 00 dans ma maison de Touchay : d'un coup tous les comptes rendus et arrêté demandés dans ma boîte aux lettres verte. Je m'en doutais presque de la bonne blague ! Mais attention pas de document informatique, mais du vrai papier sortie de l'imprimante municipale.

Vous pourrez évidemment lire ces documents sur le site d'ici quelques jours. Laissez moi le temps de les mettre en ligne !

Mais tout cela ne règle qu'à moitié le contentieux. On se fout du monde à la Mairie de Touchay. En effet, mes demandes se faisaient par internet, je souhaitais des copies par voie électronique, comme m'y autorise la loi... (voir ci-dessus).  A Touchay, on préfère gaspiller du papier que de rendre service. Et tout ça parce que c'est moi qui a fait demande !  Oui, oui ! La preuve ?  Je connais une autre personne qui a fait la même demande il y a quelques mois et cette personne a reçu via sa boîte mail son compte-rendu en quelques jours.  Et vous savez qui est cette personne : Marie-Noëlle, mon épouse !

Et vous allez voir que ce genre de petites mésaventures va se reproduire.

Surtout ne vous amusez pas à critiquer la Municipalité : la foudre tombera sur vous.

A Touchay, les lois sont bafouées ! Qui me dira le contraire ?

Pascal Roblin